Aujourd’hui, on retrouve sur le marché de la défiscalisation plusieurs lois permettant d’avoir accès à des avantages lors d’un achat immobilier. Ainsi, la loi Monuments Historiques 2021 s’adresse aux investisseurs situés dans les tranches d’impositions supérieures.
Les principaux avantages de la défiscalisation Monuments Historiques
La loi Monuments Historiques est la seule loi qui permet de déduire du revenu global d’un investisseur, les travaux de restauration d’un bien immobilier ainsi que les intérêts d’emprunt. Sauf à ouvrir son bien au grand public, cet investissement doit porter sur un appartement locatif dans un immeuble classé ou inscrit. Cette déduction se fait sans aucun plafond.
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Principe de la loi Monuments Historiques 2021
Depuis 1913, il existe un régime de protection des bâtiments classés Monuments Historiques. Ainsi, la défiscalisation Monuments Historiques concerne uniquement les propriétaires d’immeubles classés Monument Historique ou inscrits au titre des Monuments Historiques. Dans le cas, où au moins les façades mais aussi les toitures sont inscrites ou classées afin de participer à la restauration de biens présentant des intérêts historiques ou encore architecturaux. Ce sera la même chose pour les immeubles s’inscrivant dans le label Fondation du Patrimoine.
Dans le cadre des Monuments Historiques ouverts au public et sous réserve d’avoir une convention avec l’État, la donation mais aussi la transmission de ces biens peuvent être exonérées des droits de succession.
Également, les travaux de restauration, d’entretien, les intérêts d’emprunt d’un programme Monument Historique classé ou inscrit peuvent être déduits du revenu foncier du propriétaire.
Les conditions à respecter
Lors de la vente, de la démolition, la transformation, la donation d’un Monument Historique classé ou inscrit ne peuvent pas se faire sans l’aval et l’autorisation du Ministère de la Culture. Néanmoins dans le cas d’une vente, d’une donation ou d’une legs, cette autorisation n’est qu’une simple formalité avec une notification du préfet.
Il est nécessaire que le propriétaire du bien soit à l’initiative des études, des travaux ainsi que des démarches administratives. Cependant, l’autorité compétente accepte l’agrément des professionnels. Cette autorisation doit être donnée avant que les professionnels ne prennent des mesures. S’il y a plusieurs investisseurs, pour des raisons pratiques, il est recommandé de rejoindre l’ASL (Association Syndicale Libre).
Les travaux de restauration d’un bien classé sont soumis à l’accord de la Direction Régionale des Affaires Culturelle (DRAC) qui est pilotée par l’Architecte des Bâtiments de France départemental(ABF). Ainsi, on ne parle pas d’un permis de construire mais d’une autorisation de travaux.
Les monuments inscrits doivent soumettre à la DRAC pour tout projet de restauration, ainsi c’est seulement muni d’un Avant-projet Définitif (APD) qu’un maître d’ouvrage pourra déposer un permis de construire. À la fin des paiements des travaux, le bien doit être obligatoirement mis en location au minimum pendant 3 ans et non meublé.
De ce fait, avec les lois de finance de 2009 et 2018 ont apporté plusieurs modifications concernant l’éligibilité de la loi Monuments Historiques. Ainsi depuis 2009, il y a une obligation de conserver le bien immobilier durant 15 ans.
Également, de 2009 à fin 2017, si l’immeuble est en copropriété, il n’est plus possible de déduire les travaux de cette catégorie ou immeuble inscrit de ses revenus. A moins d’obtenir l’approbation fiscale monument historique du ministère du Budget après consultation du ministère de la Culture, il faut donc respecter au moins 75% de la superficie allouée au logement. Depuis 2018, cette approbation n’est plus requise. En revanche, 75% de l’obligation de logement existe toujours.
