En savoir plus sur l’union par le PACS

Le PACS a été mis en place et présenté comme un moyen pour les couples de même sexe d’avoir les mêmes droits que les couples mariés, mais sa popularité a augmenté d’année en année chez les couples hétérosexuels. C’est une façon de dire « oui » d’une manière beaucoup plus simple.

Qu’est-ce que le PACS

Le PACS, qui signifie « pacte civil de solidarité », est une union légale entre deux personnes de l’un ou l’autre sexe. Le PACS a été introduit en 1999 afin d’offrir aux couples de même sexe les mêmes droits juridiques que les couples hétérosexuels mariés. Les partenaires signent un contrat, qui est tamponné par un greffier du tribunal, et ils peuvent choisir d’avoir une cérémonie à l’hôtel de ville.

Le PACS est différent du mariage

Vous n’avez pas exactement les mêmes droits juridiques dans un PACS que dans un mariage. Par exemple, vous n’avez pas les mêmes droits de succession ou d’adoption que les couples mariés. Cependant, les couples pacsés peuvent déclarer des impôts communs (et bénéficier des avantages fiscaux liés au fait d’être en couple), transférer des contrats de location entre partenaires, et les employeurs doivent tenir compte du PACS pour les congés de naissance, de décès et de vacances. En définitive, une union PACS est beaucoup plus simple à rompre. 

Un mariage peut être compliqué, coûteux et difficile à dissoudre, mais une dissolution PACS ne nécessite que l’envoi d’une lettre officielle aux autorités référentes. Depuis 2006, les personnes pacsés ne sont plus officiellement enregistrées comme célibataires ; les documents officiels les enregistrent directement en tant que pacsé.

Le PACS est davantage utilisé par les couples hétérosexuels

Comme on pouvait s’y attendre après son introduction, le PACS a été beaucoup utilisé par les couples de même sexe à la recherche d’une sécurité fiscale et juridique accrue. Cependant, il a commencé à être utilisé par les couples hétérosexuels comme une solution de « transition » entre la vie commune informelle et le mariage. Alors que le taux de mariage est deux fois plus élevé que celui du PACS, le nombre de personnes utilisant le PACS a augmenté de façon spectaculaire.

Faire le choix du PACS

En raison du fait que les couples pacsés peuvent rompre leur relation beaucoup plus facilement, on pensait que les gens pourraient commencer à prendre la question des unions formelles à la légère. De nombreuses personnes craignaient que le taux de mariage ne diminue et que les gens ne dissolvent de plus en plus les unions pacsées. 

Cependant, de nombreuses dissolutions de PACS ont pour but de permettre aux couples de passer à un arrangement matrimonial plus formel.

Les conditions habituelles pour se marier s’appliquent aux PACS, à savoir ne pas être déjà marié, ne pas avoir de lien de parenté, être majeur et sain d’esprit. En outre, pour devenir pacsé, il faut déjà que les deux personnes vivent ensemble. Il est possible pour les personnes de nationalité étrangère de s’unir avec des Français de cette manière, bien qu’il soit nécessaire de remplir des documents supplémentaires.

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