Autrefois, le divorce était exclusivement de nature judiciaire. C’est-à-dire que seuls les juges pouvaient prononcer le divorce d’un mariage. Il est désormais possible de divorcer sans passer devant un juge.
Dans cet article, nous expliquons ce qu’est le divorce notarié, quelles sont ses exigences et comment la procédure se développe, pouvant vous avancer qu’il s’agit d’une option très intéressante en raison de la réduction du temps et des coûts pour les conjoints.
Qu’est-ce que le divorce devant un notaire ?
Traditionnellement, prononcer un divorce était réservé aux juges : ainsi, tant les divorces par accord mutuel – dont le déroulement et la résolution peuvent être très simples – que ceux traités de manière contentieuse, devaient être prononcés dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Par conséquent, on pouvait se retrouver avec le paradoxe qu’un couple marié, sans descendance, sans biens communs, et ne vivant pas ensemble depuis plusieurs années, devait entamer une procédure judiciaire pour divorcer. Même si telle était la volonté des deux parties et qu’il n’y avait pas de conflit à cet égard – devant faire face, dans ce cas, à des coûts économiques élevés et devant supporter les délais qui traînent habituellement devant les tribunaux -.
Traditionnellement, les couples devaient aller au tribunal pour divorcer. Maintenant, cela peut être fait beaucoup plus rapidement chez un notaire.
Cependant, aujourd’hui, notre législation permet aux conjoints d’opter pour la voie juridictionnelle ou notariale, bien que pour pouvoir aller au divorce devant un notaire, une série de prémisses doivent être remplies.
2. Divorce notarié : exigences
Les conditions requises par notre Code civil pour dissoudre le mariage devant un notaire sont les suivantes :
Le divorce doit être prononcé d’un commun accord. Par conséquent, et sans entrer dans le reste des exigences, s’il n’est pas possible de parvenir à un accord entre les conjoints concernant leur divorce, le seul moyen de l’obtenir est de s’adresser au juge.
Il est nécessaire de formuler un accord réglementaire en acte public devant un notaire, qui doit contenir les mesures qui régleront les effets dérivés du divorce. Par exemple, l’attribution de l’usage de la maison et du trousseau familial, la contribution aux charges du mariage ou l’éventuelle pension compensatoire en faveur de l’un des conjoints.
La condition la plus déterminante est qu’il n’y ait pas dans le mariage d’enfants mineurs non émancipés ou dont la capacité a été judiciairement modifiée et qui dépendent des parents.
En outre, l’acte public doit contenir la volonté non équivoque des époux de divorcer.
Les époux doivent obligatoirement être assistés par des avocats en exercice, mais uniquement au moment de donner leur consentement à l’accord réglementaire devant le notaire. Cette condition de recours à des professionnels pendant la procédure est plus souple que dans le divorce judiciaire (où il est exigé, dès le dépôt de la demande de divorce, que les parties agissent avec l’assistance d’un avocat et soient représentées par un avoué).
3. Procédure et délais dans le divorce notarié
L’avocat se chargera de rédiger l’accord réglementaire, qui sera ensuite intégré dans l’acte public du notaire. C’est ce professionnel qui vous guidera sur le contenu de l’accord, ainsi que sur les documents qui doivent être présentés chez le notaire. Il est important de se faire conseiller à ce stade, car si le notaire estime que l’un des accords contenus dans la convention pourrait être préjudiciable ou gravement préjudiciable à l’un des conjoints ou aux enfants majeurs ou mineurs émancipés concernés, il mettra fin au dossier, sans pour autant officialiser le divorce (qui ne peut être prononcé que judiciairement).
Découvrez nos articles de la catégorie Société.
Une fois l’accord réglementaire rédigé, il sera envoyé chez le notaire, accompagné des documents nécessaires (actes de naissance, acte de mariage, etc.), et les parents seront convoqués pour ratifier l’accord. C’est à ce moment que l’intervention d’un avocat est obligatoire, pour conseiller les époux dans le processus de ratification.
De même, les enfants majeurs et les mineurs émancipés qui continuent à dépendre de leurs parents se rendront chez le notaire pour présenter leur consentement, en ce qui concerne les mesures qui les concernent.
Une fois l’accord réglementaire ratifié, le divorce des époux sera prononcé. Le notaire qui a autorisé l’acte sera tenu d’envoyer la documentation correspondante au registre civil.
En bref, les procédures étant simples, les délais sont plus courts que dans les procédures judiciaires, même en ce qui concerne celles traitées de gré à gré.
